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S-8, r. 3 - Règlement sur les conditions de location des logements à loyer modique

Article 9
Versions de la disposition

Texte complet
9. Le loyer de base déterminé conformément à l’article 6 ou 8, selon le cas, comprend les coûts du chauffage et de l’eau chaude ainsi que les taxes municipales et scolaires.
Il comprend également la fourniture d’une cuisinière ou d’un réfrigérateur dans le cas d’un bail en vigueur le 31 décembre 1984 ou dans le cas d’un bail en vigueur après cette date si l’espace prévu dans le logement ne permet pas d’installer une cuisinière et un réfrigérateur de 765 mm de largeur chacun.
Outre les coûts prévus au premier alinéa, le loyer de base d’une chambre, dans une maison de chambres dont au moins 4 chambres sont louées ou offertes en location, comprend également le coût de l’électricité.
D. 523-2001, a. 9.
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